Arc-Cipav

Nos actions, les autres actions ...

"ACTION DE GROUPE"

Recensement pour une Action de Groupe : mise en cause de la responsabilité de la Cipav pour refus d’affiliation à l’Assurance Vieillesse de base et demandons réparation suivant l’article 1240 du Code Civil.

Depuis 2009, le RSI a l’obligation, suite à la saisine en 2007 du Médiateur de la République, d’affilier certaines professions libérales à l’Assurance Vieillesse de Base. Le RSI se substitue à la CIPAV délégation de service public, qui a délibérément rejetée nos inscriptions obligatoires depuis des dizaines d’années, et ce malgré le code de la sécurité sociale. Nous demandons donc la restitution de nos trimestres de retraite de base et complémentaire depuis le début de notre activité.

Avec les nouvelles dispositions juridiques et notamment l’Action de Groupe, nous pouvons mettre en cause la responsabilité de la Cipav qui devait l’obligation d’affiliation soit :

1 - refus d’affiliation malgré les articles L111-1 et L111-2-2 du code de la sécurité sociale : Le fondement juridique étant la rupture de l’égalité devant la loi.

2 - et demandons réparation et restitution des trimestres gratuitement suivant l’article 1240 du code civil :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

Nous nous adressons à tous les collègues, Acupuncteurs Traditionnels, Professionnels de la Médecine Chinoise, Shiatsu-Ki, Magnétiseurs, la liste des professionnelles de soins est non exhaustive - sans oublier les Ayants Droits -, qui depuis 10, 20, 30 ou 40 ans n’ont pas pu être affiliés à la CIPAV et donc à l’assurance Vieillesse de Base, de nous rejoindre et se faire recenser rapidement auprès de vos associations professionnelles et/ou de notre Association CIPAV/Cipav.

Pour les professionnelles de soin qui ont quelques années à récupérer, il est possible également de faire une action amiable avec la Sécurité Sociale des Indépendants ou la CIPAV, et ce, malgré le code de la sécurité sociale – impossibilité au delà de 6 ans - et récupérer ainsi, de nombreux trimestres : le calcul de rachat se fait sur vos déclarations sociales des années concernées et/ou des trimestres manquants non cotisés. Nous ferons par la suite une notice explicative sur cette action amiable.

Merci de nous contacter aux adresses : jdeseau@orange.fr ou
Jacques DESEAU Contact : 06.89.30.56.77

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- Le 23 Octobre 2015 : Audience du Tribunal de Proximité pour examen de la demande d'Ordonnance d'Injonction de Faire n° 91-15-000234 compte tenu de la non fourniture de ces 3 document. Voir l'Ordonnance.

- Le 22 Octobre 2015 : Réunion au siège de la CIPAV à PARIS avec le concours de notre association, la FEDAE et l'Association des Acupuncteurs Traditionnels.

- Le 30 Septembre 2015 : Prochaine réunion à la CIPAV (Annulée)

- Le 09 Juillet 2015 : Ordonnance d'Injonction de faire au préjudice de la CIPAV représentée par son directeur Olivier SELMATI pour la fourniture :

1) Grand livre fiscal 2014
2) Rapport d'activité de la CIPAV 2014
3) Rapport de contrôle du Commissaire aux Comptes pour les exercices fiscaux 2010 à 2014

- Le 3 Juillet 2015 : Saisie du Juge de Proximité du 8ème Arrdt de PARIS au fin de communication :

1) Grand livre fiscal 2014
2) Rapport d'activité de la CIPAV 2014
3) Rapport de contrôle du Commissaire aux Comptes pour les exercices fiscaux 2010 à 2014

- Le 13 Juin 2015 : Assemblée générale de notre association.

- Le 04 Juin 2015 : Compte-rendu de l'avis n°20152001 portant sur un avis favorable des demandes (1, 2 et 3) effectuées par saisine du 27 Avril 2015. )

- Le 27 Avril 2015 : Saisie de la CADA pour fourniture :

   1) Grand livre fiscal 2014
   2) Rapport d'activité de la CIPAV 2014
   3) Rapport de contrôle du Commissaire aux Comptes pour les exercices fiscaux de 2010 à 2014.
   4) Contrat de travail du médecin-conseil salariée de la CIPAV.

- Le 30 Mars 2015 : Notre association, la FEDAE et la Fédérarion des Acupuncteurs Traditionnels rencontraient les cadres dirigeants de la CIPAV. (Voir détail de la réunion)

- Le 09 Mars 2015 : Ce lundi 9 Mars 2015 à Paris, au milieu de plusieurs milliers de manifestants appelés au rassemblement de SAUVEZ NOS ENTREPRISES (SNE), notre association et une partie du bureau étaient présents tout au long du défilé qui s’étendait du Sénat vers l’Assemblée Nationale.
Cette manifestation nationale était motivée par l’exaspération de nos petites entreprises dont le montant des cotisations, les dysfonctionnements graves pointés par la Cour des Comptes, le peu de considération et d’écoute du RSI étaient l’élément déclencheur de cette journée.

Nous retrouvons dans ces motivations une bonne partie de ce qui motive nos griefs lourds contre la CIPAV.
Si les instances gouvernementales ne changent pas radicalement et très rapidement le mode de gestion des caisses telles que le RSI ou la CIPAV, si l’incapacité des administrateurs, des dirigeants à faire fonctionner correctement ces caisses, si la tutelle est aussi passive, alors on peut prévoir que les travailleurs indépendants entreront dans une nouvelle phase de protestation plus vive que celle de lundi dernier. Des actions multiples au niveau des directions départementales de ces caisses seront engagées dans les semaines à venir.

Nous vous tiendrons au courant.

- Le 10 février 2015 : Notre association et les représentants de la FEDAE rencontraient les cadres dirigeants de la CIPAV. Rapport de réunion en cours de finalisation. (Voir détail de la réunion)

- Le 07 Janvier 2015 : Notre association et les représentants de la FEDAE rencontraient les cadres dirigeants de la CIPAV. (Voir détail de la réunion)

- Le 11 Décembre 2014 : Notre association était présente lors des élections au conseil d'administration de la CIPAV en présentant des candidats. Messieurs Jean-Louis BERNARD et Patrick MARTINEAU ont été élus en classe 4 (Groupe des Prestataires et Pensionnés)avec 35,09% des voix. Voir détail du scrutin

- Le 02 décembre 2014 : Par LR, notre association a saisi les responsables de la CIPAV, du Groupe BERRI et de la MNC concernant des dysfonctionnements potentiels et/ou avérés sur les conditions du déroulement et du dépouillement des bulletins de vote.

Ce même jour, il a été aussi demandé aux mêmes destinataires de nous fournir le nombre de pension d'invalidité servies lors de l'établissement des listes électorales de 2014, 2011 et 2008.

- 1er Décembre 2014 : Notre association a présenté des candidats lors des élections du 11 Décembre 2014. Messieurs Jean-Louis BERNARD et Patrick MARTINEAU ont retenu l'attention du 4ème collège représentant les prestataires et les pensionnés.

- 28 Novembre 2014 : Par LR en date du 28 Novembre 2014 la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins d’Ile de France a prévenu notre adhérent que sa plainte était enregistrée le 18 Novembre 2014. En conséquence le Médecin sera jugé par la Chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins d’Ile de France dans un délai qui doit être de 6 mois (à confirmer). Cette séance est publique et ouverte à la presse.

- 02 Octobre 2014 : Le 2 Octobre dernier un de nos adhérents, assisté à par le Président de la Fédération des auto – entrepreneurs, suite à la plainte déposée auprès du Conseil de l’Ordre des médecins du département concerné contre le Médecin Conseil de la CIPAV pour des pratiques qui seraient non conformes à la déontologie expertale, a refusé de concilier ce qui a été acté par le Conseil de l’Ordre.

- 07 Septembre 2014 : Notre association était présente toute la journée sur le forum des associations de 35600 - REDON et à ce titre, de nombreux membres actifs et retraités de la Caisse Cipav se sont intéressés à notre action légitime.

- 29 Août 2014 : Radiation par nos soins de l'audience du 29 Septembre 2014 suite à la réception des documents comptables par la Cipav.

- 24 Juillet 2014 : Conférence téléphonique entre Monsieur Olivier SELMATI de la MNC, Alain GUYON de l'association CIPAC / Cipav, Grégoire LECLERCQ, Président de la Fédération des Auto-Entrepreneurs : Perspectives de collaboration entre nos deux associations (CIPAV / Cipav et FDAE) et la MNC à partir de Septembre 2014, suites données au rapport sur les dysfonctionnements de la chaine de traitement de l'invalidité, élections au CA de la Cipav, problèmes des Auto-Entrepreneurs, etc (Voir compte-rendu à la rubrique Communiqués)

- 18 Juillet 2014 : Réception d'une ordonnance du Juge de proximité validant notre demande de documents auprès de la Cipav avec examen à l'audience du 29 Septembre 2014 en cas de non exécution.

- 17 Juillet 2014 : Transmission à la MNC du rapport sur les anomalies constatées par un adhérent dans le traitement de dossiers d'invalidité.

- 26 Juin 2014 : Réunion au Ministère des Affaires Sociales avec l'IGAS (Madame Maryse FOURCADE) en présence de la Fédération des Auto-Entrepreneurs, du Syndicat des Acupuncteurs Traditionnels et de la Fédération de Chiropractie. Exposé de cas sensibles d'adhérents et des suites données aux rapports de l'IGAS et de la MNC.

- 20 Juin 2014 : Entretien avec Jean-René MARSAC - Député d'Ille et Vilaine pour l'inscription éventuele d'une question écrite et/ou demande d'Enquête Parlementaire qui sera étudiée prochainement à l'Assemblée Nationale.

- 14 Juin 2014 : Création du nom de domaine.
www.arc-cipav.fr "Actions et Recours Contre la Cipav"

- 13 Juin 2014 : Entretien avec Paul MOLAC - Député du Morbihan pour l'inscription éventuelle d'une question écrite auprès du gouvernement et qui sera déposée prochainement à l'Assemblée Nationale.

- 10 Juin 2014 : Suite à une demande faite à la CADA, réception des documents comptables des bilans 2008 à 2012 de Cipav.

- 04 Juin 2014 : Réunion au Ministère des Affaires Sociales avec l'GAS (Madame Maryse FOURCADE). Exposé et débat sur les 8 préconisations faites par notre association et la Fédération des Auto-Entrepreneurs. Exposé de cas sensibles d'adhérents et des actions mises en oeuvre.

- 26 Mai 2014 : Dépot de plainte pénale contre la CIPAV de concert avec la Fédération des Auto-Entrepreneurs et des membres de notre association.

- 19 Mai 2014 : Délivrance d'une injonction de faire au juge de proximité pour obtention de documents auprès de la Cipav.

- 07 Mai 2014 : Remise à l'IGAS (Madame FOURCADE) d'un rapport sur les anomalies constatées par un adhérent dans le traitement de dossiers d'invalidité.

- 29 Avril 2014 : Réunion au Ministère des Affaires Socialesà la demande de la MNC avec la Fédération des Auto-Entrepreneurs en présence de l'IGAS et de la MNC. (Représentants : Madame Maryse FOURCADE pour l'IGAS, Monsieur Olivier SELMATI pour la MNC).

- 12 Février 2014 : Articles MEDIAPART, LE FIGARO, LES ECHOS, LE MONDE, EVOPORTAIL.

- 11 Février 2014 : Publication du rapport de la Cour des Comptes.

- 14 Octobre 2013 : Sommation interpellative auprès de la Cipav par voie d'huisier et restée sans réponse.

- 01 Août 2013 : Rappel des dysfonctionnements auprès du Procureur de la République.

- 24 Juillet 2013 : Entretien avec un magistrat de la Cour des Comptes sur les dysfonctionnements de la Caisse Cipav.

- 17 Avril 2013 : Information auprès du Procureur de la République de Paris sur les dysfonctionnements de la Caisse Cipav.

- 13 Mars 2013 : Information et rappel au Premier Ministre du courrier adressé à Madame la Ministre de la Santé.

- 03 Avril 2013 : Création de l'association "Collectif d'Information des Professionnels Victimes de la Cipav".

- 29 Août 2012 : Information à Madame la Ministre de la Santé sur les dysfonctionnements de la Caisse Cipav.